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Quelles sont les règles pour le versement du capital décès de la sécurité sociale ?

En cas de décès d’un assuré, la sécurité sociale prévoit le paiement d’une somme compensatoire qu’on appelle le capital décès.

Cette somme est octroyée sous certaines conditions par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du défunt, afin d’apporter un soutien aux personnes proches. Qui doit faire les démarches et quelles sont les formalités à remplir pour obtenir le versement de ce capital décès ?

Capital décès de la sécurité sociale, quels sont les montants ?

Le versement du capital décès n’est pas négligeable pour les familles. C’est une aide appréciable qui permet de couvrir au moins partiellement les frais d’obsèques quand une assurance spécifique n’a pas été souscrite en ce sens.

Le versement de ce capital décès est lié à la situation du défunt. Parmi les conditions requises, pendant les 3 mois avant sa mort, il devait être salarié, toucher une allocation chômage de Pôle Emploi, percevoir une pension d’invalidité ou bénéficier d’une rente consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail ayant entraîné une incapacité évaluée au minimum à 66.6%.

Le capital décès est prioritairement versé, dans cet ordre, au conjoint non séparé de droit ou de fait, aux enfants considérés à charge du défunt ou à ses ascendants, quand il n’y a ni conjoint ni enfants.

Révisé chaque année, son montant est actuellement de 3.461 € pour les salariés. En ce qui concerne les indépendants – artisans et commerçants – non retraités, le forfait 2020 est de 8 227,20 euros. La somme est identique s’ils sont bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

Pour le décès d’un fonctionnaire, le montant est aussi de 3 461 €, mais il s’affiche à 13 844 € quand la personne décède avant l’âge minimum de la retraite. La somme est encore différente en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

Pour ce qui est des personnes retraitées, il convient de faire une distinction entre les anciens salariés et les ex-indépendants. Si aucune allocation n’est prévue pour les premiers, un capital de 3 290,88 euros est prévu suite au décès d’un indépendant retraité.

Un formulaire dédié pour introduire la demande.

Pour introduire une demande de capital décès en bonne et due forme, il suffit de compléter le formulaire S3180 et de l’adresser par courrier à la caisse maladie avec les documents demandés et un relevé d’identité bancaire.

Sur un plan fiscal, précisons que le capital décès n’est pas soumis à la CSG et qu’il n’entre pas en compte dans le calcul de l’impôt sur les successions.

Pour constituer une protection plus large, chacun a la possibilité de souscrire une convention obsèques à titre personnel. Pour trouver un contrat de ce type, il suffit de lancer une recherche sur le comparateur Top Obsèques.

Protégez votre famille en lui évitant de payer pour vos funérailles :

Le Guide Complet de l'Assurance Obsèques